Conditions générales de vente (CGV)
Préambule
Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants ont la signification suivante :
– Site : Plateforme numérique exploitée par BNS réaliser de la vente en ligne.
– CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.
– Société : désigne la société BNS
– Client : désigne toute personne physique ou morale, Particulier ou Professionnel, qui achète ou s’engage à acheter un Produit auprès de BNS
– Particulier : désigne toute personne physique, majeure, agissant exclusivement à des fins privées et non professionnelles.
– Professionnel : désigne toute personne morale ou physique disposant d’un numéro de RIDET établie en Nouvelle-Calédonie, agissant à des fins professionnelles.
– Produit : tous les pneus fournis par BNS pour le Client en vertu des dispositions du contrat.
– Offre promotionnelle : désigne toute offre temporaire proposée par la Société, affichée sur le Site, permettant au Client de bénéficier de conditions tarifaires avantageuses pendant une période déterminée.
– Bons de commande : document émis lors d’une commande sans paiement immédiat, attestant de la réservation d’un prix pour une quantité déterminée de produits, sans garantir la disponibilité du stock.
– Bons de paiement : document émis après paiement, garantissant la réservation effective des produits.
– Données personnelles : Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
1. Objet du site
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes réalisées sur le site internet www.bns.nc de BNS par un Client, pour l’achat de pneus.
En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
2. Produits
Les produits proposés par BNS sont commercialisés exclusivement en Nouvelle-Calédonie.
BNS commercialise pneus conformes aux normes en vigueur.
Les caractéristiques essentielles des pneus sont précisées dans les fiches techniques ou descriptifs fournis. Les photographies et illustrations sont non contractuelles et à titre indicatif.
3. Prix
Les prix sont indiqués en francs XFP, hors taxes, et sont ceux en vigueur au jour de la commande.
BNS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis, cependant, les commandes seront facturées selon le tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le prix indiqué sur le bon de commande est garanti pendant une durée de 48 heures à compter de son émission. À défaut de paiement dans ce délai, BNS se réserve le droit de modifier les tarifs initialement proposés. Le prix applicable sera alors celui en vigueur au jour du paiement effectif.
En cas d’offre promotionnelle, tout devis établi sur la base de cette offre ne sera valable que durant la durée de l’offre. Dès que l’offre promotionnelle prend fin, le devis associé devient nul et non avenu pour ce qui concerne les conditions promotionnelles.
Tout devis établi en dehors d’une offre promotionnelle est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission.
BNS est tenue d’appliquer une éco-participation, conformément à la réglementation en vigueur, visant à financer la collecte, le recyclage et le traitement des déchets issus des produits usagés, notamment les pneumatiques. Cette éco-participation est intégrée au prix affiché de chaque Produit concerné.
Le montant de l’éco-participation varie selon le poids du pneu, en application des barèmes définis par les organismes agréés. Elle est soumise à la TGC au taux de 11 %, ne peut faire l’objet d’aucune remise, ristourne ou réduction commerciale, et est intégralement reversée à l’organisme en charge de la filière de traitement.
Le Client est informé que cette éco-participation est non négociable et qu’elle est systématiquement incluse dans le prix final payé.
Pour tout achat simultané d’au moins deux (2) pneus sur le Site, le montage est compris à titre gratuit dans l’offre, lorsqu’il est réalisé dans le centre de montage de BNS.
Si le montage n’est pas réalisé dans le centre de montage de BNS, le prix reste celui affiché et payé lors de la commande et le prix du montage restera à la charge du Client.
4. Commandes et paiement
4.1. Création d'un compte client
Pour passer une commande sur le site de BNS, le Client doit créer un compte client en renseignant ses informations personnelles, dont une adresse mail valide, un numéro de téléphone. L’adresse de facturation est recueillie à chaque commande avant la validation du paiement de la commande. La création d’un compte client est soumis à l’obligation d’acceptation des CGU (case à cocher).
4.2. Ajout de produits au panier
Après avoir créé son compte client, le Client peut parcourir le site internet et ajouter les Produits de son choix à son panier. Il est précisé que l’ajout de produits au panier est uniquement possible si le Client dispose d’un compte client. Le Client a la possibilité de modifier le contenu de son panier à tout moment, tant que la commande n’est pas validée.
Il est également important de noter que le panier sera automatiquement vidé si la commande n’est pas validée dans un délai de trente (30) minutes.
Lors de la passation de commande, en sélectionnant un produit, le Client reconnaît avoir pris connaissance des informations spécifiques à chaque produit présenté sur le site (notamment la dénomination, le prix, la composition, l’origine, la quantité, le poids, la couleur et toute autre caractéristique particulière), et les accepter sans réserve.
4.3. Validation de la commande
Avant de valider sa commande, le Client doit vérifier et compléter l’ensemble des informations obligatoires dans les détails de facturation, notamment son nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, adresse physique, code postal et ville.
4.4. Modalité de commande et de paiement
A l’issu de la validation de son panier, le Client se voit proposer deux modalités de paiement :
Paiement immédiat en ligne via EpayNC :
Le Client peut procéder au règlement intégral de sa commande par carte bancaire, via le paiement sécurisée EpayNC. Dans ce cas, un bon de paiement est émis et transmis au Client à l’issue de la transaction. La commande n’est considérée comme ferme et définitive qu’à compter de la réception effective des fonds par BNS.
Paiement différé en magasin :
Le Client peut également choisir de différer le paiement et d’effectuer celui-ci dans les locaux de BNS, par l’un des moyens suivants : carte bancaire (avec possibilité de paiement en deux (2) fois, selon les conditions applicables, ou en espèces. Dans ce cas, un bon de commande lui est envoyé par mail. Ce bon a une durée de validité de quarante-huit (48) heures à compter de sa date d’émission.
A l’issu de ce délai, et en l’absence de règlement, le bon de commande devient automatiquement nul et non avenu, sauf accord exprès et préalable entre les parties.
4.5. Confirmation et suivi
Après validation de la commande et réception du paiement, BNS adresse au Client un courriel de confirmation récapitulant l’ensemble des informations relatives à la commande (produits choisis, prix, modalités de livraison ou de retrait, etc.).
Le Client s’engage à vérifier l’exactitude des informations figurant dans ce courrier électronique de confirmation et à signaler immédiatement toute erreur à BNS.
5. Remise des produits
La remise des produits commandés s’effectue exclusivement après réception du paiement intégral ou du premier paiement dans le cadre d’un paiement en plusieurs fois par BNS.
Le Client peut retirer les produits commandés directement dans les locaux de BNS, sur présentation des documents suivants :
– Le bon de commande ou le bon de paiement correspondant à la commande,
– Une pièce d’identité en cours de validité, dont le nom doit correspondre à celui indiqué sur le bon de commande ou le bon de paiement.
La facture d’achat sera remise au Client au moment du retrait des produits, en magasin.
Retrait par un tiers (particulier ou professionnel) :
Si le Client ne peut se rendre en magasin pour retirer les produits, il peut désigner une personne tierce pour effectuer ce retrait, à condition que cette personne présente, en plus de son propre justificatif d’identité :
– La pièce d’identité du Client,
– Le bon de commande ou le bon de paiement correspondant à la commande.
Pour les Clients professionnels, lorsque le retrait est effectué par un salarié ou un représentant autorisé de la société, cette personne devra également présenter une autorisation écrite, signée par le gérant ou le représentant légal de la société, précisant que cette personne est mandatée pour retirer la commande en son nom. Cette autorisation peut être remise sous format papier ou électronique.
En l’absence de présentation de ces documents, le retrait des produits pourra être refusé.
Le Client doit procéder au retrait des produits dans un délai de sept (7) jours à compter de l’émission du bon de paiement. Passé ce délai, la commande sera automatiquement annulée, et le Client sera remboursé sur le même moyen de paiement utilisé lors de la commande.
6. Garantie
Les Produits fournis par BNS bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
Le délai de présomption d’existence du défaut de conformité est de 6 mois en Nouvelle-Calédonie.
BNS est garant de la conformité des biens au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles 67-1 à 67-14 de la délibération n°14 du 6 octobre 2004 portant réglementation économique ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer BNS sans délai, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés et retourner ou rapporter en point relais les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
BNS remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation BNS du défaut de conformité ou du vice caché.
La garantie de BNS est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Exclusions
La garantie s’applique uniquement en cas d’utilisation conforme des produits. Sont expressément exclues de toute garantie les pièces d’usure (telles que, sans que cette liste soit limitative : plaquettes de frein, disques, ampoules, filtres, balais d’essuie-glace, pneumatiques, courroies, etc.), dont la détérioration résulte d’un usage normal.
En conséquence, toute conséquence dommageable résultant d’une mauvaise installation, d’une utilisation inappropriée ou d’une intervention non conforme sur les produits ne saurait engager la responsabilité de BNS.
7. Droit de rétractation
7.1. Particulier
Conformément à l’article L.221-20-12 du Code de la Consommation applicable en Nouvelle-Calédonie, le Client bénéficie d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sauf dans les cas d’exceptions précisées au paragraphe II et suivant de ce même article.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration claire à l’adresse suivante :
BNS
5, rue Forest
DUCOS
98800 Nouméa
Ou par mail à : dir@bns.nc
Le Client devra retourner les produits dans leur état d’origine et complets, à ses frais, dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation.
7.2. Exceptions
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Professionnels, ni aux produits listés dans l’article L.121-20-12 II, III et IV du Code de la consommation applicable en Nouvelle-Calédonie.
Ce contrat engage le Client pour la totalité du Produit commandé ; en cas de report ou d’annulation du Produit, la totalité du contrat devra être honoré.
En cas d’exercice du droit de rétractation ou de la conformité légale, le remboursement du montant payé par le Client sera effectué via le même mode de paiement utilisé lors de la commande.
8. Retour des produits
8.1. Conditions de retour
Le Client doit contacter BNS dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour signaler son intention de retour, sauf en cas de produit défectueux ou non conforme.
Les produits retournés doivent être dans leur état d’origine, complets, non utilisés, et dans leur emballage d’origine, accompagnés de la facture ou du bon de livraison. Tout produit endommagé, incomplet ou non conforme aux conditions de retour pourra être refusé.
8.2. Modalités de retour
Le retour des produits s’effectue exclusivement dans les locaux de BNS.
8.3. Remboursement
Après réception et contrôle des produits retournés, BNS procédera au remboursement du montant des produits retournés.
Le remboursement sera effectué dans un délai raisonnable, selon les modalités de traitement des paiements en vigueur chez BNS.
En cas de non-conformité du retour, le remboursement pourra être refusé.
9. Responsabilité
La responsabilité de BNS est limitée au montant de la facture. BNS ne saurait être tenu responsable des dommages indirects liés à l’utilisation des produits.
BNS décline toute responsabilité en cas de dommages, défaillances ou dysfonctionnements résultant d’une installation incorrecte des produits, notamment lorsque celle-ci n’a pas été réalisée par un professionnel qualifié, ou en cas de non-respect des recommandations du fabricant ou de BNS. Il appartient au Client de s’assurer que l’installation et l’utilisation des produits sont effectuées conformément aux prescriptions techniques en vigueur.
En conséquence, toute conséquence dommageable résultant d’une mauvaise installation, d’une utilisation inappropriée ou d’une intervention non conforme sur les produits ne saurait engager la responsabilité de BNS.
10. Force majeure
La responsabilité de BNS ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations résulte d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit tel que défini par la jurisprudence ou pour toute raison imputable au Client.
Sont considérés comme cas de force majeure tout événement ou circonstance imprévisible, irrésistible, extérieur aux parties, indépendant de leur volonté et ne pouvant être empêché malgré des efforts raisonnables, au sens de l’article Lp. 1135-2 du Code civil applicable en Nouvelle-Calédonie.
À titre d’exemple, en plus des cas habituellement reconnus par la jurisprudence des tribunaux calédoniens, sont notamment considérés comme cas de force majeure : l’interruption ou le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, les catastrophes naturelles telles que séismes, incendies, tempêtes, inondations, la foudre, ainsi que l’interruption des réseaux de télécommunication ou toute difficulté affectant les réseaux extérieurs aux Clients.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, l’exécution des obligations sera suspendue pendant la durée de l’événement. Si la suspension se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie pourra résilier la commande sans indemnité.
11. Loi applicable et règlement des litiges
A défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige sera porté devant les juridictions compétentes de Nouméa.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit applicable en Nouvelle-Calédonie.
12. Traitement des données personnelles
En application de la loi modifiée Informatique et Libertés telle qu’applicable en Nouvelle-Calédonie (Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés), dans le cadre de la fourniture de Services proposés au Client par BNS, ce dernier est amené à collecter des données personnelles relatives au Client.
La collecte des données personnelles intervient lors de la commande, de l’établissement d’un devis ou d’une facture, de l’établissement d’un bon de commande ou d’un bon de paiement. Un traitement des données de connexion peut être réalisé également à des fins purement statistiques.
Marie-Charlotte PIDJOT ici considérée comme la Responsable de traitement de BNS au sens du RGPD.
BNS s’engage à ne pas transmettre, divulguer, vendre, louer ou commercialiser de quelque façon que ce soit ces données à des tiers autre que ses prestataires de services, sans l’accord des personnes concernées, sauf en cas d’obligation légale ou d’injonction émanant d’une autorité judiciaire ou administrative.
BNS s’engage à protéger, à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Clients conformément à la réglementation, en particulier en prenant toutes les précautions d’usage pour empêcher que les données puissent être déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
La base légale du traitement est l’exécution des mesures contractuelles ou précontractuelles.
Les destinataires des données sont :
– Le personnel de BNS ;
– Les sous-traitants éventuels de BNS ;
– Toute entité intervenante directement ou indirectement dans la relation commerciale établie.
Des traitements de données à caractère personnel automatisés et manuels sont effectués dans le cadre de la présente relation commerciale. Ils sont, en tant que de besoin, traités conformément au RGPD.
Sous réserve de la présentation d’une pièce d’identité valide auprès du Responsable de traitement, le Client dispose d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit d’opposition, d’un droit à l’oubli, d’un droit à la limitation du traitement de ses données ainsi qu’un droit de portabilité sur ses données personnelles conformément au RGPD.
Il adresse sa demande auprès du Délégué à la protection des données :
– Par voie électronique : dpoexpertise@dpo.nc.
– Par courrier postal : DPO EXPERTISE SARL – 19 avenue Foch – BP 8717 – 98807 Nouméa Cedex.
Les données personnelles traitées dans le cadre de cette relation commerciale seront conservées pour une durée de 6 ans après votre dernière connexion à votre compte client, à l’exception des données comptables qui pourront être conservées jusqu’à 10 ans.
En cas d’exercice du droit d’opposition par le Client, BNS cessera le traitement de ses données personnelles sauf en cas de motif légitime et impérieux pour le traitement ou pour assurer la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice.
En cas de différend entre les Parties concernant le traitement des données personnelles, le Client pourra adresser sa réclamation au DPO.
En l’absence de réponse dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, le Client aura la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
13. Propriété intellectuelle
L’intégralité des éléments médias compris dans les prestations de BNS en ce compris notamment les photographies, visuels, textes, dessins, images, images de synthèse, vidéos, et sons, qui sont la propriété exclusive de l’éditeur du Site, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur du site, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
14. Dispositions Générales
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, les autres clauses resteront en vigueur.
Le fait pour BNS de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client à l’une quelconque des obligations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l’avenir à l’obligation en cause.
BNS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Dernière modification effectuée le 26 mai 2025.
