CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Application mobile BNS et programme de fidélité « Carte Bonus »
Version 1.0 – En vigueur à compter du 28/09/2026
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de l’application mobile « BNS » (l’« Application ») ainsi que les conditions d’adhésion et de fonctionnement du programme de fidélité « Carte Bonus » (le « Programme »), l’un et l’autre édités et exploités par la société BNS SAS.
Le Programme est réservé aux clients particuliers en Nouvelle-Calédonie. L’adhésion est gratuite et sans engagement de durée ni de volume d’achat.
Article 2 - Définitions
Aux fins des présentes Conditions Générales d’Utilisation :
« Application » : désigne l’application mobile « BNS », disponible dans ses versions Android et iOS.
« BNS » : désigne la société BNS SAS, éditrice de l’Application et responsable du Programme, dont les informations figurent à l’Annexe 1.
« Carte Bonus » : désigne la carte de fidélité dématérialisée, matérialisée par un code-barres personnel accessible dans l’Application.
« Compte » : désigne l’espace personnel du Membre au sein de l’Application.
« Enseignes » : désigne les points de vente exploités sous les enseignes BNS et PNEUS BNS en Nouvelle-Calédonie.
« Membre » : désigne toute personne physique ayant adhéré au Programme et disposant d’un Compte actif.
« Avantage » : désigne toute offre, remise, promotion ou tout service réservé aux Membres, tel que présenté dans l’Application ou au sein des Enseignes.
« Offre personnalisée » : désigne un Avantage sélectionné et présenté au Membre en fonction des véhicules qu’il a enregistrés et de l’historique rattaché à sa Carte Bonus, lorsque le Membre y a consenti.
« Programme » : désigne le programme de fidélité « Carte Bonus ».
Article 3 - Éditeur, hébergement et prestataires
L’Application est éditée par BNS SAS, dont les coordonnées complètes figurent en Annexe 1 – Mentions légales, laquelle fait partie intégrante des présentes CGU.
L’Application est développée et maintenue par Tealforge, agissant en qualité de sous-traitant de BNS.
Article 4 - Acceptation et opposabilité des CGU
4.1 L’adhésion au Programme suppose l’acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU et de la Politique de confidentialité, matérialisée lors de la création du Compte par la validation de la case prévue à cet effet. Cette case est un champ obligatoire. Elle est distincte des cases facultatives proposées lors de la création du Compte, qui portent respectivement sur les préférences de communication commerciale, canal par canal, et sur la personnalisation des offres. Le refus de cocher une case facultative est sans incidence sur l’adhésion au Programme et sur le bénéfice des Avantages.
4.2 Les CGU et la Politique de confidentialité sont consultables dans leur intégralité sur l’écran de création du Compte, avant toute validation de la case d’acceptation, ainsi qu’à tout moment depuis la rubrique « Mon compte ». Le Membre peut à tout moment les enregistrer ou les imprimer sur support durable au format PDF. BNS conserve un enregistrement horodaté de l’acceptation de chaque Membre, ainsi que des versions successives des CGU, à titre de preuve.
4.3 Le Membre reconnaît que les échanges dématérialisés au sein de l’Application (validation de cases, saisie du code de connexion, enregistrement de préférences) constituent entre les parties un mode de preuve valable des opérations effectuées.
Article 5 - Accès à l'Application
5.1 L’accès à l’Application suppose de disposer d’un terminal mobile compatible, d’un numéro de téléphone mobile valide en Nouvelle-Calédonie et d’une connexion à un réseau de communications électroniques. Les coûts d’équipement, d’abonnement et de communication restent à la charge exclusive du Membre, selon les conditions de son opérateur.
5.2 Le téléchargement de l’Application s’effectue via les plateformes de distribution : Google Play / App Store, dont les conditions propres s’appliquent indépendamment des présentes CGU.
5.3 BNS s’efforce de maintenir l’Application accessible en continu, sans pouvoir le garantir. L’accès peut être interrompu, notamment pour maintenance, mise à jour, ou en cas de contrainte technique ou de force majeure.
5.4 BNS met à disposition les mises à jour de l’Application nécessaires à son fonctionnement et à sa sécurité. L’installation de ces mises à jour peut conditionner le maintien de l’accès au Compte. BNS peut cesser de prendre en charge les versions anciennes des systèmes d’exploitation Android et iOS ; les Membres concernés en sont informés par un message dans l’Application [trente (30)] jours avant la fin du support et conservent l’accès à leur Carte Bonus selon les modalités indiquées par le service client.
Article 6 - Conditions d'adhésion au Programme
L’adhésion au Programme est ouverte à toute personne physique :
âgée d’au moins 16 ans ;
agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
résidant en Nouvelle-Calédonie ;
disposant d’une adresse électronique valide et d’un numéro de téléphone mobile personnel.
L’âge et le lieu de résidence sont déclarés par le Membre lors de la création du Compte. En cas de doute sérieux, BNS peut demander un justificatif ; à défaut de réponse dans un délai de [quinze (15)] jours, le Compte peut être suspendu puis clôturé dans les conditions de l’article 16.2.
L’adhésion est strictement personnelle. Un seul Compte peut être ouvert par personne physique. Le numéro de téléphone mobile constitue l’identifiant unique du Compte ; un même numéro ne peut être rattaché qu’à un seul Compte.
Les professionnels, les personnes morales et les revendeurs sont exclus du Programme.
Article 7 - Création du Compte
7.1 La création du Compte s’effectue depuis l’Application. Le Membre renseigne : ses nom et prénom, son adresse électronique, son numéro de téléphone mobile et sa date de naissance. Ces informations sont obligatoires. À défaut de les renseigner, la création du Compte et l’adhésion au Programme ne sont pas possibles.
7.2 Le Membre peut, de façon facultative, enregistrer un ou plusieurs véhicules (type et numéro d’immatriculation) depuis la rubrique « Mon compte ». L’enregistrement d’un véhicule ne vaut pas, à lui seul, consentement à recevoir des Offres personnalisées. Ce consentement fait l’objet d’une case distincte, que le Membre peut cocher ou décocher à tout moment depuis la rubrique « Mon compte » › « Mes préférences ». Le Membre peut ainsi enregistrer un véhicule sans activer la personnalisation, comme il peut supprimer ses véhicules sans renoncer à celle-ci. L’absence de renseignement de ces informations, comme l’absence de consentement à la personnalisation, ne fait obstacle ni à l’adhésion, ni au bénéfice des Avantages du Programme.
7.3 Le Membre garantit l’exactitude et la sincérité des informations communiquées et s’engage à les tenir à jour depuis la rubrique « Mon compte ». BNS ne saurait être tenue responsable des conséquences d’informations erronées ou obsolètes, notamment de la non-réception d’un code de connexion ou d’une offre.
7.4 La modification du numéro de téléphone mobile s’effectue sur demande auprès de BNS, pour des raisons de sécurité, selon les modalités indiquées à l’article 20.
Article 8 - Connexion et sécurité du Compte
8.1 La connexion s’effectue par la saisie du numéro de téléphone mobile associé au Compte, suivie d’un code à usage unique adressé à l’adresse électronique enregistrée sur le Compte. Ce code est valable [quinze (15)] minutes et ne peut être utilisé qu’une seule fois. Ce mode d’authentification permet au Membre d’accéder à son Compte y compris en cas de changement de terminal ou d’indisponibilité du réseau mobile.
8.2 Le Membre peut être connecté simultanément sur plusieurs terminaux. Il lui appartient de veiller à la confidentialité de son accès et à la sécurité de sa messagerie électronique, dont dépend l’accès au Compte.
8.3 Le Membre informe BNS sans délai de toute utilisation non autorisée de son Compte ou de sa Carte Bonus. Jusqu’à cette information, les opérations réalisées au moyen du Compte sont réputées effectuées par le Membre.
Article 9 - La Carte Bonus
9.1 La Carte Bonus est une carte de fidélité dématérialisée et gratuite, matérialisée par un numéro et un code-barre accessibles dans l’onglet « Ma carte ».
9.2 La Carte Bonus est strictement personnelle et incessible. Elle ne peut être ni prêtée, ni cédée, ni utilisée par un tiers. Sa présentation en caisse vaut demande d’application des Avantages attachés au Compte.
9.3 La Carte Bonus n’est ni un moyen de paiement, ni un titre de crédit, ni un instrument de monnaie électronique. Elle ne comporte aucune valeur libératoire et ne donne droit à aucune contrepartie en espèces.
9.4 En cas d’indisponibilité technique de l’Application en caisse, BNS peut, sans y être tenue, accepter tout autre moyen d’identification du Membre selon les modalités en vigueur en Enseigne.
Article 10 - Avantages du Programme
10.1 Les Membres bénéficient d’offres et de remises dédiées sur les pneumatiques, pièces automobiles, prestations d’entretien et accessoires, telles que présentées dans l’onglet « Offres » de l’Application ou en Enseigne.
10.2 Les Avantages présentés dans l’onglet « Offres » de l’Application peuvent différer d’un Membre à l’autre lorsque celui-ci a consenti à la personnalisation. Cette sélection est sans incidence sur le droit d’accès aux Avantages : tout Avantage en cours peut être demandé en Enseigne par tout Membre qui en remplit les conditions particulières, qu’il lui ait été présenté ou non dans l’Application. Les conditions et modalités de cette personnalisation sont décrites dans la Politique de confidentialité.
10.3 Chaque Avantage est régi par ses conditions particulières : durée de validité, produits ou prestations éligibles, quantités maximales, Enseignes participantes, éventuelle condition d’achat. Ces conditions sont portées à la connaissance du Membre au moment de la présentation de l’Avantage et prévalent sur les présentes CGU pour ce qui les concerne.
10.4 Sauf mention expresse contraire, les Avantages ne sont pas cumulables entre eux ni avec d’autres promotions, opérations commerciales ou tarifs préférentiels.
10.5 Les Avantages sont réservés à un usage personnel et non professionnel, dans des quantités correspondant aux besoins normaux d’un consommateur. Ils sont accordés dans la limite des stocks disponibles.
10.6 Les Avantages ne peuvent donner lieu à aucune contrepartie en espèces, remboursement, échange ou report.
10.7 BNS se réserve le droit de créer, modifier, suspendre ou retirer un Avantage à tout moment, sans que cela n’affecte les Avantages déjà utilisés par le Membre.
10.8 Les Avantages sont sans incidence sur les garanties légales et contractuelles applicables aux produits et prestations vendus par BNS, lesquelles demeurent régies par les conditions générales de vente en Enseigne et par la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie.
10.9 Les Avantages et leur communication sont soumis à la réglementation économique applicable en Nouvelle-Calédonie, notamment à la délibération modifiée n° 14 du 6 octobre 2004 portant réglementation économique et au code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, s’agissant en particulier des annonces de réduction de prix et des ventes avec prime.
Article 11 - Communications adressées au Membre
11.1 BNS adresse au Membre des messages de service nécessaires au fonctionnement du Compte et du Programme (code de connexion, confirmation d’inscription, information sur une modification des CGU, sécurité). Ces messages ne constituent pas de la prospection commerciale et ne peuvent pas être désactivés tant que le Compte est actif.
11.2 Les communications commerciales (offres, promotions, opérations dédiées) ne sont adressées qu’aux Membres l’ayant expressément accepté, canal par canal : courrier électronique, SMS et notifications push.
11.3 Indépendamment du choix des canaux, le Membre peut consentir à ce que le contenu des offres qui lui sont adressées soit adapté à ses véhicules enregistrés et à l’historique rattaché à sa Carte Bonus. Ce consentement est distinct de ceux mentionnés au 11.2 : le Membre peut accepter de recevoir des offres sans accepter leur personnalisation, et inversement.
11.4 Le Membre peut modifier à tout moment et sans frais l’ensemble de ses préférences, canaux de communication et personnalisation, depuis la rubrique « Mon compte » › « Mes préférences ». Il peut en outre se désinscrire des communications commerciales par voie électronique en suivant le lien de désinscription figurant dans chaque message. Le retrait du consentement est aussi simple à exercer que son recueil et n’affecte pas la validité du traitement effectué antérieurement.
11.5 Les notifications push peuvent en outre être désactivées à tout moment dans les réglages du système d’exploitation du terminal.
Article 12 - Obligations du Membre et usages interdits
Le Membre s’engage à utiliser l’Application et la Carte Bonus conformément aux présentes CGU.
Sont notamment interdits :
la création de plusieurs Comptes par une même personne ;
la communication d’informations d’identité fausses ou usurpées ;
le prêt, la cession ou la revente de la Carte Bonus ou des Avantages ;
l’utilisation du Programme à des fins professionnelles ou de revente ;
toute manœuvre visant à obtenir indûment un Avantage ;
toute tentative d’accès non autorisé, d’extraction de données ou de perturbation du fonctionnement de l’Application.
Le non-respect de ces obligations expose le Membre aux mesures prévues à l’article 16.2, graduées selon la gravité du manquement : avertissement adressé par courrier électronique, suspension du Compte, puis résiliation. Le retrait d’un Avantage obtenu indûment peut être prononcé sans préavis.
Article 13 - Propriété intellectuelle
La marque BNS, la marque PNEUS BNS, le nom et les visuels du Programme Carte Bonus, ainsi que l’ensemble des éléments composant l’Application (architecture, code, textes, images, bases de données) sont protégés et demeurent la propriété de BNS ou de ses partenaires.
BNS concède au Membre un droit d’usage personnel, non exclusif, non transférable et révocable de l’Application, limité à la durée d’adhésion au Programme et aux seuls besoins de celle-ci. Toute reproduction, représentation, extraction ou exploitation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 14 - Données à caractère personnel
Le traitement des données à caractère personnel des Membres est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible depuis l’Application et faisant partie intégrante de la relation contractuelle. Elle précise notamment les finalités poursuivies, les bases juridiques, les destinataires, les durées de conservation et les modalités d’exercice des droits des Membres.
Article 15 - Responsabilité
15.1 BNS est tenue, au titre de l’Application et du Programme, à une obligation de moyens.
15.2 BNS ne saurait être tenue responsable :
des dysfonctionnements imputables au terminal, au système d’exploitation, à la configuration ou au réseau du Membre ;
de l’indisponibilité temporaire de l’Application ou des réseaux de communications électroniques ;
des conséquences de la communication par le Membre d’informations inexactes ou non mises à jour ;
de l’usage de la Carte Bonus par un tiers auquel le Membre en aurait donné accès ;
des faits d’un tiers ou d’un cas de force majeure.
15.3 Aucune stipulation des présentes ne saurait avoir pour effet d’écarter ou de limiter la responsabilité de BNS en cas de faute lourde ou dolosive, d’atteinte à l’intégrité physique des personnes, ni d’écarter les garanties légales dues au consommateur en application de la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie. Ces exclusions ne s’appliquent pas davantage aux manquements de BNS à ses obligations en matière de protection des données à caractère personnel, ni aux dommages résultant d’un défaut de sécurité imputable à l’Application.
15.4 Le Membre répond des dommages causés à BNS résultant d’un usage du Compte, de la Carte Bonus ou de l’Application contraire à l’article 12.
Article 16 - Suspension et résiliation
16.1 À l’initiative du Membre. Le Membre peut à tout moment, sans motif ni frais, mettre fin à son adhésion en supprimant son Compte depuis la rubrique « Mon compte » › « Supprimer mon compte », ou en adressant une demande à BNS. La suppression du Compte met fin au bénéfice du Programme et emporte perte immédiate et définitive de l’ensemble des Avantages Bonus attachés au Compte, notamment les points, cagnottes, statuts et offres personnalisées non encore utilisés, sans indemnité ni contrepartie d’aucune sorte.
16.2 À l’initiative de BNS. En cas de manquement caractérisé aux articles 6, 9 ou 12, BNS peut suspendre le Compte et, après mise en demeure restée sans effet pendant [15] jours, le résilier. En cas de fraude avérée ou d’usage manifestement abusif, la suspension peut être immédiate. La décision est notifiée au Membre par courrier électronique, avec indication du motif, et le Membre dispose d’une faculté de contestation selon les modalités de l’article 20. Le délai de mise en demeure court à compter de l’envoi de celle-ci à l’adresse électronique enregistrée sur le Compte. En cas de résiliation à l’initiative de BNS, les Avantages déjà acquis au sens de l’article 16.1 demeurent utilisables jusqu’à leur date d’expiration, sauf lorsque la résiliation est prononcée pour fraude avérée ou usage manifestement abusif.
16.3 Inactivité. BNS pourra clôturer le Compte demeuré sans aucune activité (connexion, achat en Enseigne ou utilisation de la Carte Bonus) pendant une durée de 36 mois, après information préalable du Membre par courrier électronique [30] jours avant la clôture.
16.4 La fin de l’adhésion entraîne la désactivation de la Carte Bonus et la suppression ou l’anonymisation des données du Membre dans les conditions et délais précisés par la Politique de confidentialité, sous réserve des données que BNS est tenue de conserver au titre de ses obligations légales, comptables et probatoires.
16.5 Décès du Membre. L’adhésion prend fin au décès du Membre. Sur justification de la qualité d’ayant droit, BNS procède à la clôture du Compte et à la suppression ou à l’anonymisation des données dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité, sous réserve des directives que le Membre aurait données de son vivant sur le sort de ses données. La Carte Bonus et les Avantages ne sont pas transmissibles.
Article 17 - Fin du Programme
BNS peut mettre fin au Programme à tout moment. Les Membres en sont informés par tout moyen, et au minimum par courrier électronique, [deux (2) mois] avant la date d’effet, afin de leur permettre d’utiliser les Avantages en cours de validité.
Article 18 - Modification des CGU
18.1 BNS peut modifier les présentes CGU, notamment pour tenir compte d’évolutions techniques, réglementaires ou du Programme.
18.2 Toute modification substantielle est portée à la connaissance des Membres par courrier électronique et par un message dans l’Application, [trente (30)] jours avant son entrée en vigueur.
18.3 Le Membre qui n’accepte pas les nouvelles CGU peut supprimer son Compte sans frais avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation de l’Application après cette date vaut acceptation.
18.4 La version applicable est celle en vigueur à la date d’utilisation de l’Application, telle qu’accessible dans la rubrique « Mon compte ».
Article 19 - Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure, en ce compris notamment les cyclones, intempéries majeures, séismes, incendies, troubles à l’ordre public, grèves générales, ruptures d’approvisionnement en énergie ou coupures prolongées des liaisons de communications électroniques desservant la Nouvelle-Calédonie.
Article 20 - Réclamations et règlement des litiges
20.1 Toute question ou réclamation relative au Programme peut être adressée au service client BNS :
par téléphone : +687 28.28.28 (BNS) ou +687 28.06.06 (PNEUS BNS), aux heures d’ouverture ;
par courrier électronique : dir (at) bns.nc ;
par courrier : BNS SAS, 5 rue Fernand Forest, 98800 Nouméa.
BNS s’engage à accuser réception de toute réclamation écrite sous [5] jours ouvrés et à y répondre sous [30] jours.
20.2 Avantage non appliqué. Le bénéfice d’un Avantage suppose que le Membre soit identifié au moment de l’achat, par présentation de sa carte ou identification par un vendeur en caisse. À défaut d’identification lors du passage en caisse, aucune régularisation ne peut intervenir a posteriori.
Le Membre qui a été identifié lors de l’achat et qui estime qu’un Avantage ne lui a pas été appliqué à tort peut en demander la régularisation dans un délai de [trente (30)] jours à compter de l’achat, en présentant le ticket de caisse ou la facture correspondante, par l’un des moyens prévus au 20.1. Après vérification, BNS procède à la régularisation sous la forme la plus adaptée : application différée de la remise, émission d’un bon d’un montant équivalent, ou remboursement de la différence.
20.3 À défaut de solution amiable, le Membre conserve la faculté de saisir toute association de consommateurs agréée en Nouvelle-Calédonie, ou de solliciter un conciliateur de justice.
20.4 Le Membre peut également signaler tout manquement à la réglementation économique auprès de la Direction des entreprises, de la consommation, de l’attractivité et des télécommunications (DECAT) du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Immeuble Jules FERRY,
angle des rues de la Somme et Jules Ferry
BP M2
98 849 Nouméa CEDEX
Tel : +(687) 23 22 50
Article 21 - Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit applicable en Nouvelle-Calédonie.
À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des juridictions compétentes de Nouméa, sans que cette stipulation ne fasse obstacle aux règles de compétence impératives dont bénéficie le Membre en sa qualité de consommateur.
Article 22 - Dispositions diverses
22.2 Nullité partielle : Si une stipulation des présentes était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.
22.3 Non-renonciation : Le fait pour BNS de ne pas se prévaloir d’une stipulation ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
22.4 Cession : BNS peut céder ou transférer les présentes, notamment dans le cadre d’une opération de restructuration, de fusion ou de cession de fonds de commerce. Les Membres en sont informés par courrier électronique [trente (30)] jours avant la date d’effet et peuvent, jusqu’à cette date, supprimer leur Compte sans frais dans les conditions de l’article 16.1.
22.5 Intégralité : Les CGU, leurs annexes et la Politique de confidentialité expriment l’intégralité de l’accord entre les parties au titre du Programme.
ANNEXE 1 - MENTIONS LÉGALES
Éditeur de l'Application
BNS SAS Société par actions simplifiée au capital de [16 500 000] XPF Siège social : 5 rue Fernand Forest, 98800 Nouméa, Nouvelle-Calédonie RIDET n° [0034322.001] RCS de Nouméa n° [B 034322] Téléphone : +687 28.28.28 — Courriel : dir (at) bns.nc Directeur de la publication : [PIDJOT, Marie-Charlotte, directrice générale].
Exploitants des Enseignes
Les points de vente exploités sous les enseignes BNS et PNEUS BNS le sont par BNS SAS, dont les coordonnées figurent ci-dessus. « PNEUS BNS » est une enseigne commerciale de cette même société.
Développement et maintenance de l'Application
Tealforge SARL au capital de [100 000] XPF Siège social : 15 Rue Charles de Verneilh, 98800 Nouméa, Nouvelle-Calédonie RIDET n° [1 444 041.001]
Téléphone : +687 31.51.71 — Courriel : contact@tealforge.com
Directeur de la publication : [DELISLE César, gérant].
Hébergement
BNS SAS Société par actions simplifiée au capital de [16 500 000] XPF Siège social : 5 rue Fernand Forest, 98800 Nouméa, Nouvelle-Calédonie
RIDET n° [0034322.001] RCS de Nouméa n° [B 034322] Téléphone : +687 28.28.28 — Courriel : dir (at) bns.nc
Directeur de la publication : [PIDJOT, Marie-Charlotte, directrice générale].
Localisation du serveur : Nouvelle-Calédonie
Marques
Les marques « BNS », « PNEUS BNS » et « Carte Bonus » [ainsi que les logos associés] sont la propriété de BNS SAS. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite préalable.
